ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le client et la société SAS La Longagne dans le cadre de la réservation et du séjour en chambres d’hôtes.
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU LOUEUR
SAS La Longagne, 453 route de la Longagne – 81350 Saussenac, RCS Albi : 897 397 048, email : contact@lalongagne.fr, téléphone : +33 6 59 75 79 42
ARTICLE 3 – PRESTATIONS PROPOSÉES
Les prestations proposées correspondent à l’hébergement en chambres d’hôtes.
Sauf mention contraire au moment de la réservation, le prix comprend la nuitée, le linge de lit et de toilette ainsi que le petit déjeuner.
Sauf mention contraire, le prix ne comprend pas la taxe de séjour ni les prestations complémentaires éventuelles, telles que la table d’hôtes, les plateaux repas, extras ou services additionnels.
ARTICLE 4 – RÉSERVATION
La réservation devient effective après confirmation écrite du loueur, sous réserve, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu à l’article 7.
Pour les séjours de moins de 4 nuitées, aucun acompte n’est exigé, sauf mention contraire lors de la réservation.
Pour les séjours de 4 nuitées ou plus, la réservation est enregistrée sous réserve du versement d’un acompte de 30 % du montant total du séjour.
Toute demande de modification de réservation (dates, durée, nombre de personnes, chambre) est traitée sous réserve de disponibilité. Si la modification demandée ne peut être acceptée, elle pourra être traitée comme une annulation à l’initiative du client, selon les conditions prévues à l’article 9.
ARTICLE 5 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation relatives aux prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance.
ARTICLE 6 – TARIFS
Les prix sont exprimés en euros TTC.
L’établissement applique un tarif unique en fonction de la saison. Il n’existe pas de tarif flexible ou non remboursable distinct.
Une réduction automatique de 10 % est appliquée pour tout séjour de 4 nuitées ou plus.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
ARTICLE 7 – ACOMPTE
Un acompte de 30 % du montant total du séjour est demandé uniquement pour les séjours de 4 nuitées ou plus.
Le client dispose d’un délai de 7 jour calendaire à compter de la demande de paiement pour régler cet acompte.
À défaut de paiement dans ce délai, la réservation est automatiquement annulée, sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
Le versement de l’acompte rend la réservation ferme et définitive.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (via Stripe), PayPal, virement bancaire, chèque, espèces et chèques vacances ANCV.
Sauf paiement anticipé, le solde du séjour est à régler au plus tard le jour du départ.
En cas de paiement en ligne, la réservation est considérée comme confirmée dès validation du paiement, selon les conditions applicables au séjour réservé.
ARTICLE 9 – ANNULATION OU MODIFICATION PAR LE CLIENT
Toute annulation doit être notifiée par écrit, par email ou courrier. La date de réception de la demande d’annulation fait foi.
Les frais d’annulation sont les suivants : jusqu’à 21 jours avant la date d’arrivée, annulation gratuite ; entre 20 et 2 jours avant la date d’arrivée, 50 % du montant total du séjour est dû ; 1 jour avant la date d’arrivée, le jour de l’arrivée ou en cas de non-présentation, 100 % du montant total du séjour est dû.
En cas de séjour écourté à l’initiative du client, le montant total initialement réservé reste dû.
Le client est invité, s’il le souhaite, à souscrire une assurance annulation auprès de l’assureur de son choix.
ARTICLE 10 – REMBOURSEMENTS
Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué par priorité par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation, sauf impossibilité technique ou accord différent entre les parties.
En cas d’annulation à l’initiative du client ouvrant droit à un remboursement total ou partiel au titre des présentes CGV, le loueur pourra déduire du montant remboursé les seuls frais de transaction effectivement conservés par le prestataire de paiement et non reversés au loueur, dans la limite de leur montant réel.
Aucune retenue de cette nature ne sera appliquée lorsque l’annulation ou l’impossibilité d’accueil est imputable au loueur, lorsque la loi impose un remboursement intégral, ou lorsque le prestataire de paiement restitue lui-même ces frais au loueur.
ARTICLE 11 – ANNULATION OU IMPOSSIBILITÉ D’ACCUEIL DU FAIT DU LOUEUR
En cas d’annulation ou d’impossibilité d’accueil imputable au loueur, et hors cas de force majeure, le client sera informé dans les meilleurs délais.
Le loueur pourra proposer, selon les circonstances, un report du séjour, un hébergement de remplacement de niveau équivalent sous réserve de disponibilité, ou le remboursement intégral des sommes déjà versées.
Le présent article ne prive pas le client des droits légaux dont il dispose.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’un événement de force majeure, au sens du droit français, empêche l’exécution du contrat.
Dans cette hypothèse, les parties se rapprocheront afin de rechercher prioritairement une solution amiable, telle qu’un report du séjour, lorsque cela est possible.
ARTICLE 13 – ARRIVÉE ET DÉPART
Sauf accord particulier, les arrivées ont lieu entre 17h00 et 20h00 et les départs entre 8h00 et 11h00.
Toute arrivée tardive doit être signalée dès que possible et au plus tard le jour d’arrivée.
En l’absence d’information du client et en cas de non-présentation, la réservation sera traitée conformément à l’article 9.
ARTICLE 14 – CAPACITÉ D’ACCUEIL
Chaque chambre est prévue pour un nombre maximum de personnes, indiqué lors de la réservation.
Toute personne supplémentaire non déclarée pourra être refusée pour des raisons de sécurité, d’assurance ou d’organisation, ou faire l’objet d’une facturation complémentaire lorsque son accueil est possible.
ARTICLE 15 – MINEURS
Les mineurs séjournent sous la responsabilité exclusive de leurs parents ou accompagnants.
ARTICLE 16 – ANIMAUX
Les animaux ne sont pas admis, sauf accord préalable exprès du loueur.
Les chiens guides ou d’assistance accompagnant une personne en situation de handicap sont admis conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 17 – UTILISATION DES LIEUX ET DÉGRADATIONS
Le client s’engage à utiliser les lieux paisiblement, à respecter les équipements mis à sa disposition ainsi que la tranquillité des autres occupants.
Le client est responsable de toute dégradation, perte ou dommage causé de son fait ou du fait des personnes l’accompagnant. Les frais de remise en état ou de remplacement pourront lui être réclamés sur justificatifs.
Une assurance responsabilité civile personnelle, incluant si possible une garantie villégiature, est recommandée.
ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ
Le loueur s’engage à fournir les prestations réservées avec diligence et conformément à la description communiquée au client.
Les effets personnels du client restent sous sa surveillance. La responsabilité du loueur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part ou dans les cas où la loi en dispose autrement.
Le loueur ne pourra être tenu responsable des perturbations ou inexécutions résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
ARTICLE 19 – RÉCLAMATIONS, LITIGE ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’établissement, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
Le Client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite à l’établissement, soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@lalongagne.fr soit par courrier postal au siège de la société : 453 route de la Longagne – 81350 Saussenac.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable d’un (1) mois à compter de la réception de la réclamation, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, à savoir :
Société Médiation Professionnelle (SMP)
Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez
Site internet : mediateur-consommation-smp.fr
Le Client peut saisir le médiateur dans un délai maximal d’un an à compter de sa réclamation écrite préalable auprès du professionnel.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes, sans préjudice du droit pour le client de recourir préalablement à la médiation de la consommation.